Conditions Générales de Vente (Espace Prestataire)
Article 1 - Objet de la marketplace
e-Tadbir.ma est une plateforme d'intermédiation digitale permettant aux professionnels, cabinets et experts de proposer, monétiser et distribuer des modèles Excel, outils de gestion et formations aux entreprises et professionnels au Maroc.
Article 2 - Propriété intellectuelle & authenticité
Le prestataire certifie être le créateur, l'auteur ou le titulaire légal des droits de propriété intellectuelle des fichiers mis en vente. La revente de contenus tiers, le plagiat ou la contrefaçon sont formellement interdits et entraînent la suspension immédiate du compte.
Article 3 - Audit et vérification avant publication
Tout outil soumis par le prestataire fait l'objet d'une phase d'audit et de vérification obligatoire par l'équipe e-Tadbir.ma avant sa publication finale sur le catalogue, afin de garantir sa conformité aux normes comptables et fiscales marocaines, sa sécurité technique et sa qualité.
Article 4 - Commission, Périodicité et Seuil de versement
Les encaissements nets (déduction faite de la commission e-Tadbir) sont reversés au prestataire une (1) fois par mois. Le versement est déclenché automatiquement dès lors que le solde cumulé disponible atteint un seuil minimum de 500,00 MAD. Si le solde est inférieur à 500 DH, il est reporté sur le cycle de paiement du mois suivant.
Article 5 - Frais de transaction et de transfert
• Virements sans frais : Les reversements par virement bancaire émis vers un compte CIH Bank ou Attijariwafa Bank ne subissent aucuns frais de transfert.
• Frais à la charge du prestataire : Pour tout versement vers une autre banque marocaine ou via mise à disposition en espèces (Wafacash / Cash Plus / Mandat), les frais de transfert ou d'agence interbancaires sont intégralement à la charge du prestataire et seront déduits du montant net versé.